La réforme est désormais officielle. La loi 54.23, qui modifie le Code de la couverture médicale de base, a été publiée au Bulletin officiel du 29 janvier 2026. Elle acte le transfert de la gestion de l’Assurance maladie obligatoire du secteur public de la CNOPS vers la CNSS. Son entrée en vigueur interviendra dans un délai de douze mois, soit à l’horizon février ou mars 2027.
Ce texte marque une étape clé dans la refonte du système de protection sociale. Il s’inscrit dans la logique d’unification progressive des régimes, tout en affichant un objectif central : préserver les droits des assurés, notamment ceux des fonctionnaires et des étudiants, au cœur des débats parlementaires.
Dès son application, deux lois disparaîtront du paysage juridique. Il s’agit du décret-loi de 2019 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie, ainsi que de la loi de 2015 relative à l’AMO des étudiants. La loi 54.23, composée de dix-neuf articles, vient ainsi remodeler en profondeur plusieurs dispositions de la loi 65.00.
Parmi les évolutions les plus visibles figure l’élargissement des droits des ayants droit. L’âge limite des enfants non mariés bénéficiant de l’AMO est relevé de 26 à 30 ans, sous condition de poursuite d’études supérieures ou de formation professionnelle reconnues. Une mesure sociale attendue, même si elle exclut certains cursus traditionnels spécifiques.
Le texte durcit, en parallèle, les obligations des employeurs. En cas de non-immatriculation des salariés à la CNSS, l’employeur restera redevable des cotisations dues, assorties de pénalités financières progressives. Le législateur envoie ici un signal clair en faveur du respect des règles de couverture sociale.
La loi prévoit également un cadre transitoire pour les couvertures médicales facultatives. Les entreprises proposant des assurances complémentaires collectives pourront les maintenir temporairement, sous réserve de justification auprès de la CNSS. Une disposition destinée à éviter toute rupture brutale de droits.
Autre pilier du texte : la consécration du régime AMO Tadamon. Ce dispositif vise les personnes incapables de s’acquitter de leurs cotisations, inscrites au Registre social unifié et non couvertes par un autre régime. Il traduit la volonté d’élargir l’accès à la couverture médicale sur des bases sociales mieux ciblées.
La question sensible des fonctionnaires du secteur public a fait l’objet de garanties explicites. Tous les agents affiliés à la CNOPS seront automatiquement intégrés à la CNSS, sans dégradation de leur situation statutaire. Leur ancienneté est conservée, tout comme leur affiliation aux régimes de retraite de base et complémentaires. Le transfert se veut administratif, sans impact sur les droits.
Sur le plan matériel, la réforme entraîne le transfert gratuit à la CNSS des biens, archives et documents liés à l’AMO du secteur public. Les actifs financiers, passifs et soldes bancaires du régime suivront le même chemin. La CNSS se substituera à la CNOPS dans l’ensemble des contrats et engagements en cours.
Les étudiants ne sont pas oubliés. Avec l’abrogation du régime spécifique, ils basculeront vers la CNSS tout en conservant leurs droits. Les étudiants marocains pris en charge par l’État seront intégrés au régime AMO Tadamon, sous conditions. Les étudiants étrangers, eux aussi, continueront à bénéficier de la couverture, selon des modalités définies par convention.
Cette loi n’est pas née sans heurts. Élaborée par le ministère de la Santé, elle a suscité de fortes résistances lors de son parcours institutionnel. Une première version avait été bloquée en Conseil de gouvernement à l’automne 2025, avant une reprise des discussions et une adoption finale en novembre, au terme de débats nourris au Parlement.
Avec la loi 54.23, le Maroc franchit un pas décisif vers une gouvernance unifiée de l’assurance maladie. Reste désormais à réussir la phase la plus délicate : celle de la mise en œuvre, où la préservation des droits annoncée devra se traduire, concrètement, dans le quotidien des assurés.
